A partir du 1er juin 2021, tous les nouvelles demandes de raccordements à l’eau potable entraîneront obligatoirement la visite d’un certificateur agréé afin de réaliser le « CertIBEau ».

Le « CertIBEau » a pour objet une meilleure gestion et une meilleure information des risques liés au cycle de l’eau, dans les habitations et les bâtiments publics et privés. L’objectif de la procédure est d’assurer que les installations intérieures soient conformes à la législation en vigueur.

Déroulement de la certification

Sur le plan technique, la visite du certificateur comporte deux parties :

• Une partie relative à la distribution d’eau à l’intérieur du logement, c’est-à-dire le réseau intérieur d’eau de distribution ainsi que les éventuelles connexions avec des eaux alternatives (eau de pluie/de puits) ;
• Une partie relative à l’évacuation et au traitement des eaux usées et pluviales.

CertIBEau s'adresse à qui ?

L’acheteur d’une nouvelle construction/le constructeur

Vous construisez une nouvelle habitation et demandez un premier raccordement à la distribution d’eau ? Dès le 1er juin 2021, vous devrez obligatoirement faire certifier votre bien par un certificateur agréé. Si tout est en règle, il vous remettra une certification conforme de vos installations intérieures d’eau et d’assainissement. L’obtention de ce certificat vous permettra de mettre en service le raccordement à l’eau et que l’habitation ait ainsi accès à l'eau.

L’acheteur d’un bâtiment existant

Le "CertIBEau" offrira aux candidats acheteurs une meilleure connaissance des installations en place et de la conformité des installations par rapport à la réglementation. En tant que potentiel acquéreur d’un bien immobilier, vous pouvez demander au propriétaire d’établir un "CertIBEau" afin d’avoir une connaissance de l’état de conformité du bien.

Le vendeur d’un bâtiment existant

Sur base volontaire, tout propriétaire peut demander de faire un "CertIBEau" pour une construction existante. Cela permet ainsi d’être informé sur l’état et de la conformité des installations, en vue de le communiquer au futur acquéreur ou locataire. L’existence de ce certificat et ses conclusions pour alors figurer sur l’acte de vente, afin d’en informer toutes les parties.

Toute personne désireuse de connaître l’état des installations de son habitation ou de son immeuble.

Qui prend en charge le coût du Contrôle ?

Le coût du contrôle doit être pris en charge par le propriétaire du bien.

Moyens de paiements ?

Le moyen de paiement se fait uniquement par virement bancaire. L’attestation de contrôle sera remis après paiement.