Contrôle électrique
Le réalisation du contrôle électrique de votre habitation a pour objectif de garantir la sécurité des biens et des individus.
Quand est-ce qu’un contrôle de l'installation électrique est obligatoire ?
Un contrôle de l'installation électrique domestique est obligatoire :
Vendre une maison ou un appartement nécessite la réalisation d’un rapport de contrôle de l’installation électrique. Celui-ci, positif ou négatif, doit figurer à l’acte de vente notarié.
Si l’installation électrique date d’avant le 1 octobre 1981, il y a de fortes chances que celle-ci n’a pas été contrôlée. Un contrôle reste obligatoire et s’il s’avère négatif, l’acheteur doit mettre en conformité l’installation et la faire à nouveau contrôler. Le délai qu’il dispose est alors de 18 mois. Ce délai débute à partir de la date à laquelle l’acte de vente a été passé chez le notaire.
Dans le cas d’une installation d’après le 1 octobre 1981, une attestation de contrôle valable peut en toute logique être présentée. Si en tant que vendeur, vous n’êtes pas en mesure de présenter le rapport de contrôle positif, un nouveau contrôle doit alors être réalisé. Si l’installation n’est pas conforme, celle-ci devra être mise en conformité dans les 12 mois du contrôle et refaire un nouveau contrôle.
Une fois l’installation électrique d’un nouvel immeuble d’habitation terminée, un contrôle s’avère obligatoire. Une fois en possession de l’attestation de contrôle positif, vous pouvez demander le raccordement au réseau de distribution à votre gestionnaire de réseau.
A chaque extension ou modification importante de l’installation électrique, il est important de la faire contrôler. Sans avis conforme, il vous sera impossible d’entreprendre des extensions ou modifications.
Chaque installation photovoltaïque doit être contrôlée sa mise en service. Ce rapport d’inspection est indispensable pour pouvoir s’inscrire à la CREG et se raccorder au système de distribution.
Chaque maison ou appartement doit faire l’objet d’un nouveau contrôle complet tous les 25 ans. La durée de validité d’un rapport de contrôle pour une installation électrique est valable 25 ans.
En cas de rapport négatif, il est impératif de procéder à un nouveau contrôle électrique. La durée et les conditions de délai pour une nouvelle inspection dépendent du type de contrôle :
- Nouveau contrôle lors d’une mise en service: sans certificat de conformité pour l’installation électrique, le gestionnaire du réseau de distribution ne la raccordera pas sur le réseau électrique. Il est donc primordial de posséder une attestation positive.
- Nouveau contrôle pour extension (également lors d’une installation de panneaux photovoltaïques): sans attestation positive de conformité, l’extension ne pourra être mise en service.
- Nouveau contrôle après une vente: le délai pour un nouveau contrôle est de 12 mois après le premier contrôle ou de 18 mois après l’acte notarié. Le délai précis est mentionné sur le rapport d'installation. Durant cette période l’installation peut continuer à fonctionner.
- Nouveau contrôle après contrôle périodique: le délai est de 12 mois après la date du dernier contrôle. Dans ce cas, l’installation peut également continuer à fonctionner durant ce délai.
En cas d’incendie, votre assurance peut vous demander de prouver la conformité de l’installation électrique de votre habitation, sans quoi elle n’interviendra pas.
Comment se déroule le contrôle ?
- Vérification de la conformité de l'installation par rapport au RGIE (Règlement Général des Installations Électriques suivant A.R. du 8/9/2019), de visu.
- Vérification des schémas électriques (unifilaires des tableaux), des plans de position et de la correspondance entre ces documents.
- Réalisation des mesures imposées par le RGIE (valeur de prise de terre, isolement phase-terre, continuité de terre, déclenchement des protections différentielles).
- Dans le cadre d’une vente avec une installation datant d'avant le 1/10/1981 et en absence de plans, le contrôleur établira un relevé des circuits du (des) tableau(x) (ou photos claires) et un croquis d'implantation sommaire. Ces 2 relevés n'exempte pas le nouveau propriétaire de produire, endéans 18 mois à dater de l'acte de vente, les schémas et plans tels que demandés par le RGIE - Livre 1.
Préparer le contrôle de son installation électrique domestique ?
- Les zones concernées par le contrôle doivent rester accessibles au contrôleur (combles, grenier, caves, …). Les coffrets électriques doivent être accessibles et ouvrables. L’ensemble des prises de courant doivent pouvoir être contrôlées.
- Le sectionneur (couteau) de terre, si existant, doit être accessible. Dans le cas d’un appartement, le contrôleur doit avoir accès au local des compteurs et au sectionneur de terre.
- Les documents suivants sont à présenter au contrôleur : un schéma unifilaire des circuits (protections des tableaux et sections des câbles) et un plan de position (implantation, sur un plan architectural, des composants électriques dessinés sur l'unifilaire).
- Le PV de réception initiale et/ou de contrôle périodique précédent, si existant(s), doit (doivent) également être communiqué(s) au contrôleur.
Exemple de schéma unifilaire :
Exemple de plan de position :
Contrôle électrique
150€ TTC / Compteur
Inclus dans le PRIX:
- 1 Contrôle électrique (pour 1 compteur).
- Frais de déplacement pour le contrôle.
Qui prend en charge le coût du Contrôle ?
Le coût du contrôle doit être pris en charge par le propriétaire du bien.
Moyens de paiements ?
Le moyen de paiement se fait uniquement par virement bancaire. L’attestation de contrôle sera remis après paiement.